Nr. 51 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal, Arrêt du 28 juin 2012 dans la cause A.X. et B.X. contre Ministère public du canton ​de Vaud et Y. – 6B_41/2012

Art. 21 al. 1 let. b, 410 ss., 453 al. 1 CPP; Art. 385 CP: ​révision; droit transitoire.

Lorsqu’une demande ​de​révision déposée après le 1^er janvier 2011 vise une décision rendue avant cette date, elle peut être traitée par la nouvelle juridiction d’appel (Art. 21 al. 1 let. b CPP) selon les règles ​de procédure pénale instaurées par le nouveau droit unifié (Art. 411 ss. CPP)…