Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante: vers un élargissement des ​conditions fondant le droit à un conseil juridique gratuit¹

Les ​conditions auxquelles la partie plaignante peut prétendre à la désignation d’un conseil juridique gratuit sont posées par l’article 136 du Code ​de procédure pénale (ci-après: CPP). Cette disposition concrétise la garantie ​del’article 29 al. 3 Cst. La partie plaignante indigente qui ne remplirait pas toutes les ​conditions posées à l’article 136 CPP peut…