L’ordre d’autopsie médico-légale: le droit d’opposition et le contrôle judiciaire en procédure pénale suisse
Table des matières
- I. Introduction
- II. Aspects juridiques
- 1. L’ordre d’autopsie selon le code de procédure pénale suisse: compétence et forme
- 2. Le déroulement de l’autopsie et la question de la présence du magistrat
- 3. Le contrôle judiciaire de l’ordre d’autopsie
- a) Les motifs pouvant justifier une opposition à un ordre d’autopsie
- b) Les personnes légitimées à s’opposer à l’ordre d’autopsie
- c) L’autorité en charge du contrôle judiciaire
- d) Le moment du contrôle judiciaire
- e) Les difficultés pratiques de l’octroi d’un effet suspensif au recours formé contre l’ordre d’autopsie
- f) Les conséquences juridiques de l’illicéité d’un ordre d’autopsie et/ou de ses modalités d’exécution
- III. Conclusion
I. Introduction
L’autopsie médico-légale constitue bien souvent l’unique mesure à disposition du magistrat instructeur chargé d’établir la cause et les circonstances d’un décès non naturel, évident ou suspecté. Autant dire que son importance est déterminante dans de nombreuses causes pénales. La plupart du temps, le magistrat instructeur se déplace sur les lieux où se trouve le corps et…
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