Direkt zum Inhalt

Aus der Zeitschriftforumpoenale 6/2015 | S. 326–328Es folgt Seite №326

Nr. 51 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 1er septembre 2015 dans la cause A., B. et C. contre D. et Ministère public du canton de Genève – 1B_137/2015

Art. 116 al. 2 CPP: notion de proches de la ​victime; statut des frères et sœurs de la ​victime.

Le conjoint, les enfants, le père et la mère revêtent de par la loi la qualité de proches de la ​victime, indépendamment de liens affectifs.

Pour entretenir «avec elle des liens analogues», «les autres personnes» ne doivent pas nécessairement être apparentées à la ​victime ou…

[…]