Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal, Arrêt du 5 août 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Jura – 6B_27/2011

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 62d al. 2, 64 al. 3 CP: libération conditionnelle ​de l’exécution d’une ​peine​privative​de​liberté assortie d’un internement; préavis ​de la commission interdisciplinaire; droit à une détermination motivée; recours.

Bien qu’il ne constitue pas une décision au sens formel, le préavis ​de la commission interdisciplinaire prévue à l’art. 62d al. 2 CP