Nr. 45 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal, Arrêt du 18 mai 2010 dans la cause Ministère public du canton ​de Vaud contre X. – 6B_287/2009

Art. 47, 189 et 190 CP: contrainte sexuelle et viol au détriment ​de prostituées; critères déterminants pour la fixation ​de la ​peine.

Le juge du fond, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la ​peine, viole le droit fédéral lorsqu’il sort du cadre légal, fonde sa décision sur des critères étrangers à l’art. 47 CP, omet ​de prendre en considération des…