Art. 263 al. 1 let. e nCPP vs. art. 71 al. 3 aCP – Changement ​de paradigme dans l’exécution ​de la créance compensatrice ?

La confiscation ​de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) et la créance compensatrice (art. 71 CP) visent essentiellement¹ à supprimer l’avantage patrimonial résultant ​de comportements érigés en infractions pénales². Alors que la confiscation porte sur des valeurs patrimoniales déterminées, la créance compensatrice prend la forme d’une condamnation d’un auteur ou d’un tiers…