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De la revueforumpoenale 2/2023 | S. 122–128La page suivante est la122

Art. 263 al. 1 let. e nCPP vs. art. 71 al. 3 aCP – Changement de paradigme dans l’exécution de la créance compensatrice ?

I. Introduction

La ​confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) et la créance compensatrice (art. 71 CP) visent essentiellement1 à supprimer l’avantage patrimonial résultant de comportements érigés ​en infractions pénales2. Alors que la ​confiscation porte sur des valeurs patrimoniales déterminées, la créance compensatrice prend la forme d’une condamnation d’un auteur ou d’un ​

[…]