Nr. 56 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 21 juillet 2014 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud – 6B_7/2014
Art. 102 CP: responsabilité pénale de l’entreprise; nature juridique de la norme; prescription de l’action pénale.
La question du délai de prescription de l’action pénale applicable dans le contexte de la responsabilité pénale subsidiaire de l’entreprise aux termes de l’art. 102 al. 1 CP dépend de la qualification juridique de cette norme. Celle-ci fait l’objet d’une controverse…
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