Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal, Arrêt du 24 janvier 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton ​de Vaud – 6B_196/2012

Art. 2 CP; art. 23 al. 1 et 6 aLSEE; art. 115 al. 1 let. b et c LEtr: séjour illégal en Suisse et exercice sans autorisation d’une activité lucrative; droit intertemporel; infraction continue.

Lorsqu’une modification législative ​de sa clause punitive entre en vigueur pendant l’exécution d’une infraction continue, le nouveau droit s’applique à l’ensemble ​de cette dernière. Si…