Nr. 44 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal, Arrêt du 18 février 2010 dans la cause X. contre Ministère public du canton ​de Vaud – 6B_812/2009

Art. 42 al. 2 CP: condamnation antérieure susceptible ​de faire obstacle à l’octroi du sursis.

L’art. 42 al. 2 CP s’applique si, dans les 5 ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une ​peine​privative​de​liberté​de 6 mois au moins ou à une ​peine pécuniaire ​de 180 jours-amende au moins, mais non pas s’il a été frappé ​de plusieurs peines ​…