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Rietiker Daniel 1. Droit pénal international, CEDH et droit constitutionnel Internationales Strafrecht Zeitschrift Supprimer tous
Jurisprudence / 1. Droit pénal international, CEDH et droit constitutionnel

Nr. 64 EGMR, cinquième section, Meloni c. Suisse, arrêt du 10 avril 2008 - Requête no. 61697/00

Art. 5 al. 1 let. c CEDH: exigences en matière de prolongation d’une détention provisoire.Art. 5 Abs. 1 lit. c EMRK: Anforderung an die Anordnung der Verlängerung einer Untersuchungshaft.Art. 5…
forumpoenale Numéro 6/2008, 15 décembre 2008, p. 326
Jurisprudence / 1. Droit pénal international, CEDH et droit constitutionnel

Nr. 23 EGMR, cinquième section, Portmann c. Suisse, décision partielle sur la recevabilité du 29 mai 2006 et décision finale sur la recevabilité du 22.4.2008 - requête n° 1356/04

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: possibilité d’exploiter des procès-verbaux établis de mémoire et relatant des interrogatoires informels du prévenu, limitations du droit à la confrontation. …
forumpoenale Numéro 3/2009, 15 février 2009, p. 130
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