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Résultat de la recherche pour droit de police

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Partie générale

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 24 janvier 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_196/2012

Art. 2 CP; art. 23 al. 1 et 6 aLSEE; art. 115 al. 1 let. b et c LEtr: séjour illégal en Suisse et exercice sans autorisation d’une activité lucrative; droit intertemporel; infraction continue. Ar…

Nr. 54 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 mai 2009 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg - 6B_72/2009

Art. 11, 25, 190 CP: complicité de viol; délimitation entre un comportement actif et un comportement passif; position de garant. Art. 11, 25, 190 StGB: Gehilfenschaft zur Vergewaltigung; Abgrenzung…