Le contrôle périodique de la détention avant jugement
- Mots-clés:
- détention provisoire, détention pour des motifs de sûreté, prolongation, indemnisation
La détention d’un prévenu avant jugement est soumise à plusieurs conditions. Si celles-ci sont réalisées, elles doivent, par la suite, faire l’objet d’un contrôle régulier en principe. L’étendue de ce contrôle dépend du stade où se trouve la procédure. A défaut de contrôle, la…
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