Historique de la médiation pénale dans le Code de procédure pénale suisse: de son introduction à sa suppression*
Table des matières
- I. Introduction
- II. Généralités
- III. La médiation pénale dans les projets de réforme législative au niveau fédéral
- IV. La médiation pénale et la Commission d’experts
- V. La médiation pénale dans l’avant-projet: l’art. 347a AP-CPP
- VI. La médiation pénale et la procédure de consultation
- VII. La médiation pénale dans le projet du Conseil fédéral: l’art. 317 P-CPP
- VIII. La médiation pénale dans la phase parlementaire
- IX. Conclusions: le futur de la médiation pénale en Suisse?
I. Introduction
Largement plébiscitée et institutionnalisée dans certains Etats d’Europe,1 la médiation pénale pour adulte n’a pas encore dépassé le stade de l’expérimentation en Suisse. Si l’expérimentation propose bien des avantages, comme la flexibilité et la créativité, ceux-ci sont contrebalancés par certains dangers, tels que le manque de légitimité d’une pratique ou la vulnérabilité d’un projet…
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