Frais de défense des parties et indemnisation de l’avocat d’office en procédure pénale – variations sur un thème à la lumière de la jurisprudence*
Table des matières
- I. Introduction et délimitations
- II. Frais de la défense privée
- A. Frais de défense du prévenu
- 1. Conditions d’octroi de l’indemnité: art. 429 al. 1 let. a CPP
- 2. Le tarif horaire admissible
- 3. Examen d’office de l’indemnité due au prévenu acquitté: art. 429 al. 2 CPP
- 4. Réduction ou refus de l’indemnité: art. 430 al. 1 let. a CPP
- 5. Prétentions du prévenu à l’égard de la partie plaignante et du plaignant: art. 432 CPP
- B. Frais de défense de la partie plaignante
- C. Questions procédurales liées aux frais de défense
- A. Frais de défense du prévenu
- III. Indemnisation du défenseur d’office et du conseil juridique gratuit
- IV. Conclusion
De la revueZStrR 1/2017 | p. 48–60 La page suivante est la 49⬆
I. Introduction et délimitations
Le CPP opère une double distinction en matière de défense du prévenu: d’une part, entre la défense facultative et la défense obligatoire; d’autre part, entre la défense privée et la défense d’office1.
1. Défense facultative ou obligatoire
En principe, la défense est…
[…]