Distinction entre diminution fictive et diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 163–164 CP)¹

Le transfert illicite d’un stock de marchandises d’une entreprise A, sur le point de faire faillite, à une entreprise B, fondée par le gérant de A avec deux amis, constitue-t-il une banqueroute frauduleuse au sens de l’art. 163 CP ou une diminution effective de l’actif au préjudice des…