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Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 12 décembre 2007 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_398/2007

X. est président général du Parti Z. Les 7 mai, 22 juillet et 18 septembre 2005, respectivement à Lausanne, Opfikon (ZH) et Köniz (BE), il a nié publiquement, à plusieurs reprises l’existence d’un…

La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière d'immédiateté de l'administration des preuves

Le Code de procédure pénale (CPP), en vigueur depuis 2011, peine encore à trouver une application totalement uniforme dans les cantons, en particulier dans le domaine de l’administration des preuves…

Stärkung der Verteidigungsrechte durch die Schweizerische Strafprozessordnung? - Eine Analyse von Einvernahmeprotokollen

Eines der Ziele, welches mit der 2011 in Kraft getretenen Schweizerischen Strafprozessordnung verfolgt wurde, war die Stärkung der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person. Diese Stärkung wurde…

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