Résultat de la recherche pour rapport interne

Nr. 30 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Arrêt du 12 décembre 2012 dans la cause A. et consorts contre Ministère public de la Confédération et République arabe d'Egypte - RR.2012.122

Art. 107 al. 1 let. a CPP; art. 2 EIMP: consultation par un Etat étranger du dossier d’une procédure pénale en cas de demande connexe d’entraide judiciaire. Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO; Art. 2…

Nr. 41 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 2 décembre 2011 dans la cause A. contre B. et Ministère public central du canton de Vaud - 1B_488/2011

Art. 29 al. 1 Cst.; art. 56 let. f, 59 al. 1 let. b, 60 al. 1, 183 al. 3 CPP: récusation d’un expert; compétence pour statuer; retrait du rapport d’expertise du dossier. Art. 29 Abs. 1 BV; Art. 56 lit…

Nr. 29 Cour européenne des droits de l'homme, 5^e section, Décision du 20 février 2018, Dieter Krombach c. France, requête n^o 67521/14

Art. 11 CPP; art. 4 du Protocole n^o 7 à la CEDH (RS 0.101.07): principe Ne bis in idem. Art. 11 StPO; Art. 4 des Protokolls Nr. 7 zur EMRK (SR 0.101.07): Grundsatz Ne bis in idem. Art. 11 CPP; art. 4 del…

Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

Mots-clés : manipulations de compétitions sportives (match-fixing), paris sportifs, corruption, compétence internationale, territorialité, qualité de partie plaignante, convention de Macolin, loi…

Expulsion pénale: la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences

Mots-clés: expulsion pénale, droits fondamentaux, jurisprudence