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Résultat de la recherche pour procédure pénale

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3.3 Accent sur les peines et les mesures

Nr. 61 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 13 mai 2008 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève - 6B_152/2007

Art. 53, 318 CP: éléments constitutifs de l’infraction de faux certificat médical, renonciation à la poursuite ou exemption de peine en cas de réparation. Art. 53, 318 StGB: Tatbestandsmerkmale der…