Résultat de la recherche pour principe de précision

Portée pratique du principe de l'accusation

Mots-clés: principe de l’accusation, acte d’accusation, conséquences d’une violation

Mesures de contrainte : interprétation et droits fondamentaux

Mots-clés: mesures de contrainte, privation de liberté, mesures de surveillance secrètes, droits fondamentaux, jurisprudence

Détention de sûreté et sûreté des personnes: observations sur l'ACEDH M. c. Allemagne du 17 décembre 2009

Mots-clés: peine, mesures de sûreté, interdiction de la rétroactivité, sûreté des personnes

For et droit pénal applicable au cloud computing

Mots-clés: for, droit applicable, cloud computing

Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

Mots-clés : manipulations de compétitions sportives (match-fixing), paris sportifs, corruption, compétence internationale, territorialité, qualité de partie plaignante, convention de Macolin, loi…

La Cour européenne des droits de l'homme, le Tribunal fédéral et le droit transitoire des mesures de sûreté

Mots-clés: sanctions, exécution des sanctions, internement, droit transitoire, Convention européenne des droits de l’homme

Nr. 34 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 19. August 2008 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau - 6B_261/2008

Art. 27 Abs. 1, 32 Abs. 1, 90 Ziff. 2 SVG, Art. 4a Abs. 1 und 2 VRV, SSV: Beachtlichkeit rechtswidriger Verkehrszeichen (Präzisierung der Rechtsprechung). Art. 27 al. 1, 32 al. 1, 90 ch. 2 LCR, art. 4a al. 1 et…

Nr. 46 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2019 dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 6B_819/2018

Art. 324 et 393 CPP: mise en accusation; recevabilité et motifs de recours. Art. 324 und 393 StPO: Anklageerhebung; Zulässigkeit und Gründe der Beschwerde. Art. 324 e 393 CPP: promozione dell'accusa;…

Les robots chirurgicaux et le droit pénal - Une réflexion franco-suisse

Mots-clés: robot chirurgical, devoir de diligence, risque autorisé, pouvoir d’agir, responsabilité pénale des personnes morales

Der Vergehenstatbestand nach Art. 10f Abs. 1 der COVID-19-Verordnung 2

Stichwörter: Vergehen, Art. 10f Abs. 1 COVID-19-Verordnung 2, Kommentar, Legalitätsprinzip, Bestimmtheitsgebot