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La détention pour des motifs de sûreté en garantie de l'exécution de l'expulsion à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)

Mots-clés: expulsion, détention pour des motifs de sûreté, sursis, procédure pénale, jurisprudence
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forumpoenale Numéro 5/2018, 15 octobre 2018, p. 439
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 2 mai 2018 dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 6B_614/2017

Art. 355 al. 2 CPP: procédure en cas d’opposition à une ordonnance pénale. Art. 355 Abs. 2 StPO: Verfahren bei Einspruch gegen einen Strafbefehl. Art. 355 cpv. 2 CPP: procedura in caso di…
forumpoenale Numéro 6/2018, 7 décembre 2018, p. 491
Jurisprudence / 1. Droit pénal primaire / 1.3 Accent sur les peines et les mesures

Nr. 3 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 12 octobre 2017 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève, A. A. et B. A. - 6B_976/2016

Art. 47 et 50 CP; art. 391 al. 2 phr. 1 CPP: fixation et motivation de la peine en cas de classement ou d’acquittement partiels en appel; interdiction de la reformatio in peius. Art. 47 und 50 StGB; Art. 391…
forumpoenale Numéro 1/2018, 30 janvier 2018, p. 12
Jurisprudence / 1. Droit pénal primaire / 1.3 Accent sur les peines et les mesures

Nr. 20 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 février 2018 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_506/2017

Art. 66a al. 2 CP; art. 103 al. 2 let. b LTF: expulsion obligatoire; effet suspensif devant le Tribunal fédéral; conformité de la mesure à l’art. 8 CEDH. Art. 66a Abs. 2 StGB; Art. 103 Abs. 2 lit…
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forumpoenale Numéro 4/2018, 15 août 2018, p. 244
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 35 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 7 décembre 2017 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_451/2017

Art. 197 al. 1 let. c–d, 207, 209 al. 2, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP: mandat d’amener décerné par le ministère public; proportionnalité; exécution; ouverture du recours (au sens strict); intérêt…
forumpoenale Numéro 6/2018, 7 décembre 2018, p. 484
Articles

Débats officiels secrets et liberté de l'information: le nouvel article 293 du Code pénal serait-il l'œuf de Colomb?

Mots-clés: liberté d’expression, liberté de la presse, publication de débats officiels secrets
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forumpoenale Numéro 6/2018, 7 décembre 2018, p. 523
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