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Numéro 2 Zeitschrift 2013 Supprimer tous

Nr. 14 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 5 juillet 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_112/2012

Art. 426 al. 4 CPP: mise à la charge du prévenu des frais de l’assistance judiciaire gratuite octroyée à la partie plaignante. Art. 426 Abs. 4 StPO: Pflicht der beschuldigten Person, die Kosten…