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4. Nebenstrafrecht

Nr. 9 Cour d'appel pénal Fribourg, arrêt du 21 février 2008 dans la cause X. - CAP 2007-87

En date du 7 avril 2007, vers 02.20 heures, S. circulait au volant de la voiture appartenant à X., lequel était en la circonstance simple passager de son véhicule. A l’occasion d’un contrôle de la…

Nr. 73 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 avril 2009 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre X. - 6B_1028/2008

Le 26.6.2008 vers 12 heures 20, X. a circulé au guidon d’une moto à la vitesse de 52 km/h (marge de sécurité de 5 km/h déduite) à Cornaux, sur un tronçon où la vitesse était limitée à 30 km/h. Par…

Nr. 34 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 19. August 2008 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau - 6B_261/2008

Dem Beschwerdeführer wurde vorgeworfen, als Motorfahrzeuglenker auf der Industriestrasse in Spreitenbach die allgemeine Höchstgeschwindigkeit innerorts um 25 km/h überschritten zu haben. Er…

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