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2010

Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 - requête n° 11364/03

Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…

Nr. 9 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 6. März 2009 i.S. A.X. gegen B.Y. und C.Y. - 6B_954/2008

Art. 91 Abs. 1 Satz 2, 55 Abs. 1–4 SVG; Art. 11 Abs. 4 SKV: Feststellung qualifizierter Angetrunkenheit ohne aussagekräftigen Blutalkoholtest; Verwertbarkeit eines nur einmal durchgeführten…

Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l’égalité des armes; droit de l…