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Miriam Mazou

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante: vers un élargissement des conditions fondant le droit à un conseil juridique gratuit

Les conditions auxquelles la partie plaignante peut prétendre à la désignation d’un conseil juridique gratuit sont posées par l’article 136 du Code de procédure pénale (ci-après: CPP). Cette…

Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

La Suisse a ratifié, le 16 mai 2019, la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ci-après : « Convention de Macolin » ou « CM »)1. Cette convention,…

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