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Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 30 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Arrêt du 12 décembre 2012 dans la cause A. et consorts contre Ministère public de la Confédération et République arabe d'Egypte - RR.2012.122

Art. 107 al. 1 let. a CPP; art. 2 EIMP: consultation par un Etat étranger du dossier d’une procédure pénale en cas de demande connexe d’entraide judiciaire. Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO; Art. 2…
forumpoenale Numéro 5/2013, 7 octobre 2013, p. 278
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 8 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 mai 2020 dans la cause A. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève et la cause B. contre Ministère public de la République et canton de Genève et C. - 6B_48/2020 et 6B_49/2020

Art. 14 ch. 3 let. g PIDCP ; art. 113 al. 1 phr. 1–2, 141 al. 1 phr. 2, 158 et 399 al. 4 let. f CPP : portée de l'appel concernant les frais et les indemnités ; principe Nemo tenetur se ipsum accusare ;…
forumpoenale Numéro 2/2021, 31 mars 2021, p. 90
Jurisprudence / 1. Droit pénal primaire / 1.3 Accent sur les peines et les mesures

Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 5 août 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Jura - 6B_27/2011

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 62d al. 2, 64 al. 3 CP: libération conditionnelle de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie d’un internement; préavis de la commission interdisciplinaire; droit…
forumpoenale Numéro 6/2011, 12 décembre 2011, p. 332
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 16 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 décembre 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_203/2016

Art. 366, 368 al. 2 et 3, 371, 398 al. 1 et 3 CPP: jugement par défaut; appel; demande de nouveau jugement; absence sans excuse valable. Art. 366, 368 Abs. 2 und 3, 371, 398 Abs. 1 und 3 StPO:…
forumpoenale Numéro 3/2017, 26 mai 2017, p. 155
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 37 Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 2. Juli 2019 i.S. A. gegen Regionalgericht Viamala - 1B_128/2019

Art. 29 Abs. 1 BV; Art. 81 Abs. 1 lit. d StPO: Anspruch auf Rechtsmittelbelehrung. Art. 29 al. 1 Cst.; art. 81 al. 1 let. d CPP: droit d’être informé des voies de recours. Art. 29 cpv. 1 Cost.; Art…
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forumpoenale Numéro 5/2020, 5 octobre 2020, p. 363
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 10 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 13 mai 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_248/2015

Art. 6 ch. 1 phr. 1 CEDH; art. 69 al. 3 let. c, 355 al. 3 let. c, 390 al. 5, et 397 al. 1 CPP: absence de publicité de la procédure de recours stricto sensu; prononcé d’une nouvelle ordonnance…
forumpoenale Numéro 2/2017, 29 mars 2017, p. 88
Articles

Le «plea bargain» suisse et l'utilisation des confessions consenties par le prévenu: risques et propositions de solutions

Mots-clés: Art. 362 al. 4 CPP, procédure simplifiée, aveux, inexploitabilité des preuves, confidentialité, protection du prévenu, plea bargain
forumpoenale Numéro 3/2017, 26 mai 2017, p. 178
Jurisprudence / 2. Procédure pénale

Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l’égalité des armes; droit de l…
forumpoenale Numéro 4/2010, 15 août 2010, p. 220
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