Résultat de la recherche pour droits de la défense

5 Documents trouvés

Filtre(s)
2012

Die Jugendstrafverteidigung im «Kinderrechtsmodell» - ausgewählte Aspekte

Die Jugendstrafverteidigung wird heute als aus rechtsstaatlicher Sicht unabdingbares Element des Jugendstrafprozesses kaum mehr grundsätzlich in Frage gestellt. Aber auch nach der Revision des…

L'activité menant au (non-) dépôt d'ADN dans une affaire de viol: critique de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2011 6B_150/2011

Dans un arrêt du 7.10.20112, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme condamné, entre autres, pour viol, et qui se plaignait d’une appréciation arbitraire des faits lorsque la première…

Nr. 14 Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, Arrêt du 19 octobre 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - ACPR/297/2011

Sous mandat d’amener genevois du 28.7.2011, X. a été arrêté le vendredi 29.7.2011 à 1h30 à Gondo (Valais). Il a été transféré à Genève le 29.7.2011: il a signé à 9h40 le document attestant du fait qu…

Abonnez-vous à la Newsletter forumpoenale pour rester informé.