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Résultat de la recherche pour droits de la défense

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Numéro 5 Français Supprimer tous

Nr. 53 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 7 avril 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_875/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort pour ses frais de défense, assurée par deux avocats. Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO: Entschädigung der zu Unrecht verfolgten…

Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

Mots-clés : manipulations de compétitions sportives (match-fixing), paris sportifs, corruption, compétence internationale, territorialité, qualité de partie plaignante, convention de Macolin, loi…