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Résultat de la recherche pour droits de la défense

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Entscheidbesprechungen Numéro 4 Supprimer tous

Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l’égalité des armes; droit de l…

Nr. 26 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. Mai 2022 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen - 6B_918/2021

Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK; Art. 29 Abs. 3 und 32 Abs. 2 BV; Art. 128 ff. StPO: Anspruch auf wirksame Verteidigung; richterliche Fürsorgepflicht. Art. 6 ch. 3 lit. c CEDH ; art. 29 al. 3 et 32 al. 2 Cst. ; art…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Arrêt du 26 novembre 2021 dans la cause A. contre Ministére public de la République et canton de Genève - 1B_485/2021

Art. 141, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP : exploitabilité d’un moyen de preuve ; recevabilité du recours stricto sensu.Art. 141, 382 Abs. 1 und 393 Abs. 1 lit. a StPO: Verwertbarkeit eines Beweismittels…

Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 - requête n° 11364/03

Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…