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Joëlle Vuille

Traces d'oreille et preuve à charge: le Tribunal fédéral n'est pas sourd aux droits de la défense

Le 10.6.2013, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel il confirmait que la défense doit avoir accès aux traces trouvées sur une scène de crime et formant la base d’un rapport de police…

L'activité menant au (non-) dépôt d'ADN dans une affaire de viol: critique de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2011 6B_150/2011

Dans un arrêt du 7.10.20112, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme condamné, entre autres, pour viol, et qui se plaignait d’une appréciation arbitraire des faits lorsque la première…

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