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Résultat de la recherche pour droit de refuser de déposer

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Nr. 41 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 mars 2014 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre A. et B. - 1B_360/2013

Art. 248, 393 ss CPP: contestation d’une perquisition de documents ou d’enregistrements; délimitation des champs d’application de la procédure d’apposition puis de levée des scellés et de la procédure…

Nr. 13 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 12 décembre 2016 dans la cause A. contre B. et Ministère public du canton du Jura - 1B_342/2016

Art. 116 al. 1, 117 al. 1 let. d, 164, 168 al. 4, 169 al. 4 et 251 al. 4 CPP: victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle; droit de refuser de répondre aux questions concernant sa sphère intime;…

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1er novembre 2017 dans la cause X. et Y. PLC contre Ministère public du canton de Genève et A. - 6B_539/2016

Art. 173 ch. 1–3 CP; art. 309 al. 1 let. a, 310 al. 1, 319 al. 1 CPP: diffamation; preuves de la vérité et de la bonne foi; ordonnance de non-entrée en matière; ouverture d’une instruction; ordonnance…