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Résultat de la recherche pour devoirs de la défense

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2019

Nr. 35 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 23. Januar 2019 i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern - 6B_909/2018

Art. 128, 130, 132 und 133 StPO: richterliche Fürsorgepflicht; wirksame und notwendige Verteidigung. Art. 128, 130, 132 et 133 CPP : devoir d’aide et d’assistance du juge ; défense effective et défense…

Infractions de manipulation des compétitions sportives - Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

Mots-clés : manipulations de compétitions sportives (match-fixing), paris sportifs, corruption, compétence internationale, territorialité, qualité de partie plaignante, convention de Macolin, loi…