Résultat de la recherche pour détention pour des motifs de sûreté

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Numéro 5

Nr. 31 Obergericht Aargau, Jugendbeschwerdekammer, Beschluss vom 18. Juni 2013 i.S. V. gegen Zwangsmassnahmengericht Aargau - SBK.2013.197

(Hinweis der Schriftleitung: Auf eine gegen diesen Entscheid ergriffene Beschwerde ist das Bundesgericht nicht eingetreten, BGer, Urteil v. 9.7.2013, 1B_233/2013.)

Expulsion pénale: la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences

Il paraît utile de rappeler ici que l’adoption des dispositions traitant de l’expulsion pénale, entrées en vigueur au 1er octobre 2016, a provoqué passablement de remous. Pour mémoire, l…
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