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AND, &&
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Ex. : droit AND civildroit && civil
OR, ||
Sont affichées toutes les pages qui contiennent au moins un terme de recherche associé à (OR, ||).
Ex. : droit OR civildroit || civil
NOT, -
Seules sont affichées toutes les pages où le terme de recherche avec l'opérateur précédent (NOT, -) n'apparaît pas.
Ex. : droit NOT civildroit - civil
?
Utilisez ? pour chercher différents mots avec une lettre variable à la place du point d'interrogation.
Par exemple: l?s trouve les, las,...
*
Utilisez * pour rechercher des mots avec n'importe quelle combinaison de lettres à la place de l'étoile.
Ex. : *gène trouve hétérogène, homogène,.....
"…"
Les pages contenant la séquence exacte des mots entre guillemets sont trouvées.
Ex. : "Si l'employé n'est que partiellement impliqué dans la prestation de travail", c'est exactement cette partie de la phrase qui est trouvée.

Résultat de la recherche pour détention pour des motifs de sûreté

35 Documents trouvés

Freiheitsentzug jenseits des Rechts - eine Kritik der «vollzugsrechtlichen Sicherheitshaft»

«Habeas corpus» – so lauteten die einleitenden Worte des mittelalterlichen Haftbefehls, mit dem die Unfreiheit einer Person verfügt wurde. Gleich benannt war auch der berühmte Habeas Corpus Act d…

Nr. 37 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 mai 2017 dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de la Côte - 1B_178/2017

Le 23 mars 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a reconnu A. coupable de violation de tenir une comptabilité, d’injure, de menaces qualifiées, de contrainte, de viol, d…
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