Aide

Entrez votre terme de recherche. 

Si vous décidez d'entrer vous-même les opérateurs, vous disposez des options suivantes:

AND, &&
Seules les pages contenant tous les termes de recherche associés aux opérateurs (AND, &&) sont trouvées.
Ex. : droit AND civildroit && civil
OR, ||
Sont affichées toutes les pages qui contiennent au moins un terme de recherche associé à (OR, ||).
Ex. : droit OR civildroit || civil
NOT, -
Seules sont affichées toutes les pages où le terme de recherche avec l'opérateur précédent (NOT, -) n'apparaît pas.
Ex. : droit NOT civildroit - civil
?
Utilisez ? pour chercher différents mots avec une lettre variable à la place du point d'interrogation.
Par exemple: l?s trouve les, las,...
*
Utilisez * pour rechercher des mots avec n'importe quelle combinaison de lettres à la place de l'étoile.
Ex. : *gène trouve hétérogène, homogène,.....
"…"
Les pages contenant la séquence exacte des mots entre guillemets sont trouvées.
Ex. : "Si l'employé n'est que partiellement impliqué dans la prestation de travail", c'est exactement cette partie de la phrase qui est trouvée.

Résultat de la recherche pour Verteidigungsrechte

276 Documents trouvés

Filtre(s)
Procédure pénale Allemand Supprimer tous

Nr. 12 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil v. 22. September 2009 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug - 6B_78/2009

Das OGer ZG sprach X. zweitinstanzlich schuldig des mehrfachen Betrugs i.S.v. Art. 148 Abs. 1 aStGB. Es verurteilte ihn zu einer bedingten Geldstrafe bei einer Probezeit von zwei Jahren unter…

Nr. 15 EGMR, Former Fifth Section, Pesukic v. Switzerland, Urteil vom 6. Dezember 2012 - Application no.25088/07

Der Beschwerdeführer ist am 6.2.2004 durch das Geschworenengericht des Kantons Zürich wegen vorsätzlicher Tötung und wegen Betäubungsmittelhandels zu einer Freiheitsstrafe von 14 Jahren und neun…

Nr. 19 Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 20. September 2012 i.S. X. gegen Kantonspolizei des Kantons Bern - 1B_351/2012

X. wurde anlässlich einer unbewilligten Kundgebung in der Berner Innenstadt von der Kantonspolizei BE wegen Verdachts auf Landfriedensbruch vorläufig festgenommen und gleichentags wieder frei…
Abonnez-vous à la Newsletter forumpoenale pour rester informé.