Aller au contenu principal

Résultat de la recherche pour Verteidigungsrechte

1 Document trouvé

Filtre(s)
Entscheidbesprechungen Procédure pénale Français Supprimer tous

Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l’égalité des armes; droit de l…