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L'ordonnance pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral

Mots-clés: ordonnance pénale, jurisprudence

La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière d'immédiateté de l'administration des preuves

Mots-clés: appel, débats, administration des preuves

Quelques remarques à propos de la décision du Tribunal pénal fédéral TPF 2015 55

Mots-clés: Procédure pénale, entraide en matière pénale, consultation du dossier par l’Etat étranger constitué partie plaignante

La Cour européenne des droits de l'homme, le Tribunal fédéral et le droit transitoire des mesures de sûreté

Mots-clés: sanctions, exécution des sanctions, internement, droit transitoire, Convention européenne des droits de l’homme

Traces d'oreille et preuve à charge: le Tribunal fédéral n'est pas sourd aux droits de la défense

Mots-clés: droit d’être entendu, expertise, sciences forensiques, trace d’oreille, fiabilité scientifique

Nr. 17 Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes, Arrêt du 18 novembre 2008 dans la cause A. contre Procureur fédéral extraordinaire B. - BB.2008.93

Art. 214 al. 2 PPF, art. 17 al. 1 LParl: intérêt juridique à la plainte, levée de l’immunité relative d’un député aux Chambres fédérales. Art. 214 Abs. 2 BStP, Art. 17 Abs. 1 ParlG:…

Nr. 14 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 11 septembre 2019 dans la cause A. contre Premier Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne et B. - 1C_616/2018,

Art. 14 PIDCP ; art. 6 CEDH ; art. 30 Cst. ; art. 69 CPP : consultation d’un jugement pénal définitif. Art. 14 IPBPR; Art. 6 EMRK; Art. 30 BV; Art. 69 StPO: Einsicht in ein rechtskräftiges Strafurteil. Art…

Nr. 4 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 décembre 2012 dans la cause X. contre Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais - 6B_240/2012

Par jugement du 1.2.2006, X. a été reconnu coupable de meurtre (art. 111 CP) pour avoir tué son épouse dans la nuit du 3. au 4.2.2002. Pour ces faits, il a été condamné à une peine privative de…

Nr. 4 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 décembre 2012 dans la cause X. contre Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais - 6B_240/2012

Art. 86 al. 4 CP: libération conditionnelle après l’exécution de la moitié de la peine; circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure. Art. 86 Abs. 4 StGB: bedingte Entlassung nach…

Nr. 23 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Décision du 6 octobre 2015 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Office fédéral de la police, fedpol - BB.2015.17

Art. 255 CPP: admissibilité d’une recherche familiale dans la banque de données ADN. Art. 255 StPO: Zulässigkeit der Familienrecherche in der DNA-Datenbank. Art. 255 CPP: ammissibilità della…

L'activité menant au (non-) dépôt d'ADN dans une affaire de viol: critique de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2011 6B_150/2011

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Nr. 14 Tribunal pénal fédéral, II^e Cour des plaintes Arrêt du 5 mars 2007 dans la cause A. SA contre MPC - RR.2007.5

Art. 89 EIMP : levée d’un séquestre en cas de délégation de la poursuite pénale à l’étranger. Art. 89 IRSG : Aufhebung des Arrest im Falle der Übertragung der Strafverfolgung an das Ausland. …

Nr. 36 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 février 2012 dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération - 6B_651/2011

Art. 336 s. aCP (= art. 23 s. CPP); art. 18 al. 4 aPPF (= art. 28 CPP); art. 110 al. 4, 251 ch. 1 CP: juridiction fédérale et juridiction cantonale; contestation de la compétence ratione materiae;…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Arrêt du 26 novembre 2021 dans la cause A. contre Ministére public de la République et canton de Genève - 1B_485/2021

Art. 141, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP : exploitabilité d’un moyen de preuve ; recevabilité du recours stricto sensu.Art. 141, 382 Abs. 1 und 393 Abs. 1 lit. a StPO: Verwertbarkeit eines Beweismittels…

Nr. 17 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 septembre 2009 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_289/2009

Art. 197 ch. 3 al. 1 et ch. 3bis al. 1 CP: téléchargement et enregistrement sur un support de données de représentations relevant de la pornographie dite dure. Art. 197 Ziff. 3 Abs. 1 und Ziff…

Nr. 27 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 30 avril 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_229/2015

Art. 92 CPP: prolongation de délai. Art. 92 StPO: Erstreckung von Fristen. Art. 92 CPP: proroga di termini.

Nr. 14 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 5 juillet 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_112/2012

Art. 426 al. 4 CPP: mise à la charge du prévenu des frais de l’assistance judiciaire gratuite octroyée à la partie plaignante. Art. 426 Abs. 4 StPO: Pflicht der beschuldigten Person, die Kosten…

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 12 décembre 2007 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_398/2007

Art. 261^bis al. 4 CP: négation d’un génocide. Art. 261^bis Abs. 4 StGB: Leugnung eines Völkermordes. Art. 261^bis cpv. 4 CP: negazione di un genocidio.

Nr. 44 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 novembre 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_392/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort; remboursement des honoraires du défenseur privé. Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO: Entschädigung der zu Unrecht verfolgten…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 novembre 2013 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_392/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort; remboursement des honoraires du défenseur privé. Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO: Entschädigung der zu Unrecht verfolgten…

Nr. 8 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 6 février 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Bâle-Ville - 6B_964/2013

Art. 3 al. 2 let. a, 68 al. 2 phr. 1, 81 al. 1 let. d CPP: bonne foi; traduction du contenu essentiel des actes de procédure les plus importants; indication des voies de droit. Art. 3 Abs. 2 lit. a

Nr. 1 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 27 octobre 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_318/2014

Art. 130 let. c, 131 al. 1 CPP: défense obligatoire; incapacité du prévenu de sauvegarder de manière suffisante ses intérêts dans la procédure; examen d’office de la question. Art. …

Nr. 53 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 7 avril 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_875/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort pour ses frais de défense, assurée par deux avocats. Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO: Entschädigung der zu Unrecht verfolgten…

Nr. 11 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 15 janvier 2013 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_768/2012

Art. 393 ss, 398 ss CPP: recours; appel; possibilité d’alléguer des faits nouveaux ou de produire de moyens de preuve nouveaux. Art. 393 ff., 398 ff. StPO: Beschwerde; Berufung; Möglichkeit, neue…

Nr. 11 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 23 septembre 2011 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_262/2011

Art. 47 CP: critères de fixation de la peine. Art. 47 StGB: Kriterien der Strafzumessung. Art. 47 CP: criteri della commisurazione della pena.

Nr. 16 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 décembre 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_203/2016

Art. 366, 368 al. 2 et 3, 371, 398 al. 1 et 3 CPP: jugement par défaut; appel; demande de nouveau jugement; absence sans excuse valable. Art. 366, 368 Abs. 2 und 3, 371, 398 Abs. 1 und 3 StPO:…

Nr. 41 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 mars 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_549/2015

Art. 318 al. 1 phr. 1, 353 al. 1 let. g et 433 CPP: clôture de l’instruction; ordonnance pénale; indemnisation de la partie plaignante pour ses dépenses. Art. 318 Abs. 1 Satz 1, 353 Abs. 1 lit. g und 433

Nr. 18 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 11 janvier 2011 dans la cause X. contre Service pénitentiaire du canton de Vaud - 6B_583/2010

Art. 397^bis al. 4 aCP; art. 77, 79 al. 1 et 2, 387 al. 4 let. a CP: exécution des peines privatives de liberté sous la forme de la semi-détention, de journées séparées et des arrêts domiciliaires. A…

Nr. 18 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, arrêt du 2 avril 2007 dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération - 1B_29/2007

Art. 1, 5 LFIS: notions d’investigation secrète et d’agent infiltré. Art. 1, 5 BVE: Begriffe der verdeckten Ermittlung und des verdeckten Ermittlers. Art. 1, 5 LFIM: concetti dell’inchiesta mascherata…

Nr. 49 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 28 janvier 2010 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_1074/2009

Art. 84 al. 6, 86 al. 1 CP: congé durant l’exécution d’une peine privative de liberté; libération conditionnelle; pronostic quant au comportement futur du condamné. Art. 84 Abs. 6, 86 Abs. 1 StGB:…