Résultat de la recherche pour Tribunal fédéral

Nr. 27 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 30 avril 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_229/2015

Art. 92 CPP: prolongation de délai. Art. 92 StPO: Erstreckung von Fristen. Art. 92 CPP: proroga di termini.

Nr. 1 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 27 octobre 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_318/2014

Art. 130 let. c, 131 al. 1 CPP: défense obligatoire; incapacité du prévenu de sauvegarder de manière suffisante ses intérêts dans la procédure; examen d’office de la question. Art. …

Nr. 18 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 septembre 2014 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_552/2014

Art. 179^sexiesch. 1 CP: mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vues. Art. 179^sexiesZiff. 1 StGB: Inverkehrbringen und Anpreisen von Abhör-,…

Nr. 3 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 septembre 2014 dans la cause X., Y. et Z. contre Ministère public du canton de Neuchâtel - 6B_133/2014

Art. 429 al. 1 let. c CPP; art. 95 let. a LTF: réparation du tort moral subi par le prévenu poursuivi à tort; détention injustifiée; pouvoir d’examen du Tribunal fédéral. Art…

Nr. 51 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 1^er septembre 2015 dans la cause A., B. et C. contre D. et Ministère public du canton de Genève - 1B_137/2015

Art. 116 al. 2 CPP: notion de proches de la victime; statut des frères et sœurs de la victime. Art. 116 Abs. 2 StPO: Begriff der Angehörigen des Opfers; Stellung der Geschwister des Opfers. Art. 116…

Nr. 5 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 10 novembre 2014 dans la cause Y. et D. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_101/2014

Art. 22 al. 1 CP: tentative d’infraction; condition objective de punissabilité. Art. 22 Abs. 1 StGB: Versuch einer Straftat; objektive Strafbarkeitsbedingung. Art. 22 cpv. 1 CP: tentativo di reato;…

Nr. 15 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 10 novembre 2014 dans la cause Y. et D. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_101/2014

Art. 22 al. 1 CP: tentative d’infraction; condition objective de punissabilité. Art. 22 Abs. 1 StGB: Versuch einer Straftat; objektive Strafbarkeitsbedingung. Art. 22 cpv. 1 CP: tentativo di reato;…

Portée pratique du principe de l'accusation

Mots-clés: principe de l’accusation, acte d’accusation, conséquences d’une violation

Nr. 21 Tribunal cantonal de Vaud, Chambre des recours pénale, Arrêt du 18 juin 2014 dans la cause Google Switzerland GmbH contre Ministère public central du canton de Vaud - CREP 2014 250

Art. 263 al. 1 let. d CPP; art. 69 CP: séquestre visant l’accès à des pages internet contenant des propos diffamatoires. Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO; Art. 69 StGB: Beschlagnahmung des Zugangs zu…

Nr. 43 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 26 mai 2015 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_158/2015

Art. 226 al. 5, 393 ss CPP: refus du tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire; annonce d’un recours par le ministère public. Art. 226 Abs. 5, 393 ff. StPO:…