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Résultat de la recherche pour Tribunal fédéral

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Peines et les mesures

Nr. 49 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 28 janvier 2010 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_1074/2009

Art. 84 al. 6, 86 al. 1 CP: congé durant l’exécution d’une peine privative de liberté; libération conditionnelle; pronostic quant au comportement futur du condamné. Art. 84 Abs. 6, 86 Abs. 1 StGB:…

Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 5 août 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Jura - 6B_27/2011

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 62d al. 2, 64 al. 3 CP: libération conditionnelle de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie d’un internement; préavis de la commission interdisciplinaire; droit…

Nr. 61 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 13 mai 2008 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève - 6B_152/2007

Art. 53, 318 CP: éléments constitutifs de l’infraction de faux certificat médical, renonciation à la poursuite ou exemption de peine en cas de réparation. Art. 53, 318 StGB: Tatbestandsmerkmale der…