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Résultat de la recherche pour Pflichten der Verteidigung

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1. Droit pénal international, CEDH et droit constitutionnel

Nr. 65 CEDH, deuxième section, Bogumil c. Portugal, arrêt du 7 octobre 2008 - requête n° 35228/03

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. c CEDH: devoir d’intervention des autorités pénales en cas de carence de la défense d’office. Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. c EMRK: Handlungspflichten der…