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Résultat de la recherche pour Bundesgericht

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Nr. 28 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 6 octobre 2020 dans la cause I.S. contre Suisse - Requête no 60202/15

Art. 5 ch. 1 let. c CEDH; art. 231 CPP: acquittement en première instance; détention pour des motifs de sûreté durant la procédure d’appel. Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK; Art. 231 StPO:…

Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l’égalité des armes; droit de l…

Nr. 64 EGMR, cinquième section, Meloni c. Suisse, arrêt du 10 avril 2008 - Requête no. 61697/00

Art. 5 al. 1 let. c CEDH: exigences en matière de prolongation d’une détention provisoire.Art. 5 Abs. 1 lit. c EMRK: Anforderung an die Anordnung der Verlängerung einer Untersuchungshaft.Art. 5…