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4.3 Droit des étrangers

Nr. 64 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 17 juillet 2009 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_128/2009

Art. 116 al. 1 let. a LEtr: facilitation du séjour illégal d’un étranger en Suisse. Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG: Erleichterung des rechtswidrigen Aufenthalts eines Ausländers. Art. 116 cpv. 1 lett…