Résultat de la recherche pour égalité des armes

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Nr. 1 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 8 juillet 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Berne - 1B_165/2014

Le 2 avril 2014, la 2e Chambre pénale de la Section pénale de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après: la Chambre pénale) a rejeté la requête déposée le 7 janvier 2014 par A. – prévenue de…

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante: vers un élargissement des conditions fondant le droit à un conseil juridique gratuit

Les conditions auxquelles la partie plaignante peut prétendre à la désignation d’un conseil juridique gratuit sont posées par l’article 136 du Code de procédure pénale (ci-après: CPP). Cette…

Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 - requête n°11364/03

Der Beschwerdeführer wurde am 25.7.2002 festgenommen und vom Amtsgericht Mönchengladbach wegen des Verdachts der Steuerhinterziehung in 20 Fällen in Untersuchungshaft versetzt, wobei das Amtsgericht…
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