Numéro 3

Editorial


Jurisprudence

1. Droit pénal primaire

1.3 Accent sur les peines et les mesures

Nr. 15 CEDH, Troisième Section, Arrêt du 9 janvier 2018, Affaire Kadusic c. Suisse - Requête no 43977/13

Art. 5 CEDH; art. 4 Protocole no 7 à la CEDH; art. 59 et 65 al. 2 CP: interdiction de condamner le prévenu deux fois pour les mêmes faits; mesure thérapeutique institutionnelle; modification de la sanction.

2. Procédure pénale


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