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Aus der Zeitschriftforumpoenale 5/2015 | p. 285–287Es folgt Seite №285

Nr. 43 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 26 mai 2015 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève – 1B_158/2015

Art. 226 al. 5, 393 ss CPP: refus du tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire; annonce d’un recours par le ministère public.

Le ministère public qui entend recourir contre le refus du tribunal des mesures de contrainte d’ordonner le placement d’un prévenu en détention provisoire est tenu de l’annoncer immédiatement à ce même tribunal, de vive voix si – ce qui est…

[…]