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Aus der Zeitschriftforumpoenale 4/2014 | p. 219–221Es folgt Seite №219

Nr. 41 Tribunal fédéral, Ire Cour ​dedroit public, Arrêt du 24 mars 2014 dans la cause Ministère public du canton ​de Neuchâtel contre A. et B. – 1B_360/2013

Art. 248, 393 ss CPP: contestation d’une perquisition ​de documents ou d’enregistrements; délimitation des champs d’application ​de la procédure d’apposition puis ​de levée des scellés et ​de la procédure ​de recours.

Dans le cadre ​de la procédure ​de levée des scellés, celui qui se prévaut ​de son ​droitderefuserdedéposer ou ​de témoigner ou d’autres motifs…

[…]