From the magazine forumpoenale Numéro 6/2017 | p. 409-411 The following page is 409

Nr. 37 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 24 mai 2017 dans la cause A. contre Ministère public de l’arrondissement de la Côte – 1B_178/2017

Art. 231 al. 2 CPP: détention pour des motifs de sûreté consécutivement au jugement de première instance; omission de statuer; compétences respectives de la direction de la procédure de la juridiction d…

[…]
Abonnez-vous à la Newsletter forumpoenale pour rester informé.