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Aus der Zeitschriftforumpoenale 6/2017 | p. 409–411Es folgt Seite №409

Nr. 37 Tribunal fédéral, Ire Cour ​de droit public, Arrêt du 24 mai 2017 dans la cause A. contre Ministère public ​de l’arrondissement ​de la Côte – 1B_178/2017

Art. 231 al. 2 CPP: ​détentionpourdesmotifsdesûreté consécutivement au jugement ​de première instance; omission ​de statuer; compétences respectives ​de la direction ​de la procédure ​de la juridiction d’appel et du tribunal ​de première instance.

La direction ​de la procédure ​de la juridiction d’appel est compétente ​pour connaître d’une demande du…

[…]