Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 – requête n° 22015/05
Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l’égalité des armes; droit de l’accusé d’interroger directement un témoin à charge au cours de la procédure.
Dès lors que le tribunal statuant en seconde instance a eu besoin de 15 mois pour motiver par écrit son…
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