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Aus der Zeitschriftforumpoenale 5/2013 | p. 278–284Es folgt Seite №278

Nr. 30 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Arrêt du 12 décembre 2012 dans la cause A. et consorts contre Ministère public de la Confédération et République arabe d’Egypte – RR.2012.122

Art. 107 al. 1 let. a CPP; art. 2 EIMP: consultation par un Etat étranger du dossier d’une ​procédurepénale en cas de demande connexe d’entraide judiciaire.

Lorsqu’un Etat étranger est partie plaignante dans la ​procédurepénale, il convient de lui refuser le droit de consulter le dossier tant que l’admissibilité d’une demande connexe d’entraide judiciaire de sa part n’a pas…

[…]